CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires.
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.
Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements sont entièrement sécurisés grâce aux solutions de paiements en ligne Paypal,
En cas d’utilisation frauduleuse des données bancaires saisies lors d’une commande, le Site ne pourra être tenu pour responsable.
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard au taux de 10 % l’an.
Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera en outre la débition, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75,00 EUR.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat.
Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation.
Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le vendeur.
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, et sauf exception, le client a le droit de se rétracter du contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours calendrier.
Néanmoins, le droit de re?tractation expire pre?mature?ment pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vide?o ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont e?te? activités par le consommateur apre?s la livraison.
En effet, conformément à l’article VI.53 du Code de Droit Economique, le client ne peut exercer le droit de rétraction pour:
« 13° la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation «
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client accepte expressément que l’exécution commencera immédiatement après la conclusion du contrat (et donc pendant le délai de rétractation de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat), et il reconnait qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
Même en cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.
Le vendeur s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
A tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au vendeur ou un e-mail .
L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents du vendeur sont la propriété de celui-ci.
Le site est protégé par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle, notamment celles à la propriété littéraire et artistique et aux droits d’auteur.
Nous vous rappelons que toute mise en réseau ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, non autorisée par la société ou ses ayants droit, est strictement interdite.
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Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge.
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